M. Mahamadou Kouma,Coordonnateur National de la CSCI

Déclaration de la Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI)

FAITS
Au cours de sa séance du 22 avril 2020 relative à l’affaire Guillaume SORO contre la République de Côte d’Ivoire, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ordonne à l’Etat de Côte d’Ivoire de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt émis contre l’ancien Président de l’Assemblée Nationale, M. Guillaume SORO ; de surseoir également aux mandats de dépôts émis contre certains de ses proches parmi lesquels des élus de la nation. Puis de faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre de ses mesures dans un délai de 30 jours.

Suite à cette ordonnance de la Cour, le gouvernement ivoirien, à l’issue du Conseil des Ministres du mercredi 29 avril 2020, annonce le retrait par la Côte d’Ivoire, de la Déclaration de compétence prévue par le protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), qu’il a émise le 19 juin 2013, en application de l’article 34 alinéa 6 dudit protocole.

Par ce fait, les citoyens ivoiriens et les ONG, perdent le pouvoir de saisir directement la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Dans son communiqué, le porte parole du Gouvernement indique que ces décisions constituent de « graves et intolérables agissements que la Cour Africaine s’est autorisés, dans ses actions, et qui non seulement portent atteintes à la souveraineté de l’Etat de Côte d’Ivoire, à l’autorité et au fonctionnement de la justice, mais sont également de nature à entraîner une grave perturbation de l’ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l’Etat de droit, par l’instauration d’une véritable insécurité juridique. »

Cette situation qui a l’air d’un imbroglio juridico politique préoccupe au plus haut niveau la Convention de Société Civile Ivoirienne (CSCI) d’où l’analyse suivante :

ANALYSE

Par ce retrait de la Déclaration de compétence de la Côte d’Ivoire, le citoyen ivoirien et les Organisations de la société civile se trouvent fortement fragilisées en matière de promotion et de protection des droits de l’homme dans notre pays. D’autant que cet instrument juridique chèrement acquis de haute lutte est le fruit d’un engagement collectif.

Au-delà des exigences liées à l’intangibilité des frontières et à la question de la souveraineté nationale et quoique légal, ce retrait dénote d’une atrophie juridique.

Dans le contexte actuel marqué par la crise sanitaire liée au Covid 19, les décisions de la Cour et de l’Etat de Côte d’Ivoire, assurément, contribuent à amplifier davantage les inquiétudes des populations surtout à l’approche des échéances électorales de 2020. D’où les recommandations suivantes :

RECOMMANDATIONS

 Au Président de la République

La CSCI l’exhorte à bien vouloir reconsidérer la décision de l’Etat de Côte d’Ivoire du 28 avril 2020 relative au retrait de sa Déclaration de compétence à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;

La CSCI l’encourage vivement à prendre des mesures qui visent à préserver durablement l’harmonie sociale en cette période déjà difficile.

 Aux acteurs politiques

La CSCI les invite à plus de retenues, à être des acteurs de paix au lieu d’être des tensio-générateurs sociaux (TGS).

 Aux acteurs de la société civile

La CSCI les invite à poursuivre inlassablement la lutte pour la construction d’un Etat de droit et à la promotion de l’intégration régionale et sous-régionale.

Fait à Abidjan, le 05 mai 2020

Pour la CSCI,

Le Coordonnateur National

M. MAHAMADOU Kouma