La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) grâce à l'appui financier du projet Leadership et Initiatives  des  Acteurs  Non  Etatiques  (LIANE) a organisé,  le  mardi  13  octobre  2015, à  son  siège, un atelier portant sur la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public.  

 

L’objectif de cet atelier était d’informer les OSC sur le sens et la portée de cette loi, et sur le rôle et la mission de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt Public et aux Documents Publics(CAIDP). 

 

Une quarantaine de personnes issues des organisations de la société civile, membres de la CSCI et des représentants d’institutions nationales et internationales ont pris part à cette activité.  

 

L’atelier a été rehaussé de la présence des représentants de la CEDEAO, de l’Union européenne, du Chef de la Division Droit de l’Homme de l’ONUCI, de la HACA, du CERAP, et bien entendu, du Président de la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt  Public  et  aux  Documents  Publics  (CAIDP),  M. KEBE Yacouba, accompagné de ses principaux conseillers.  

 

L’atelier  a  eu  trois  articulations  majeures :  la cérémonie d’ouverture, la présentation de la loi suivie d’échanges et les travaux en groupe. 

 

  Cérémonie d’ouverture  

La cérémonie d’ouverture a été marquée par les allocutions successives du 1er Vice-Coordonnateur de la CSCI, M. GUIGUI Veto Vincent, en l’absence de la Coordonnatrice Nationale, Mme Hélène GNONSAHE, momentanément empêchée, suivie de la représentante du CERAP/Projet LIANE, Mme OUADAN épouse ETCHIEN Marie-Louise et enfin, du Président de la CAIDP, M. KEBE Yacouba.  

 

-  Dans son intervention, le Vice-Coordonnateur de la CSCI a adressé ses vifs remerciements au Président de la République pour la loi relatif à l’accès à l’information d’intérêt public et à la création de la CAIDP pour sa mise en œuvre. Il a également remercié l’ensemble des partenaires qui ont contribué à la réalisation de cet atelier.  

  

-  Quant  à  Mme  la  représentante  du CERAP, elle s’est d’abord félicitée de  la  tenue  de  cet  atelier qui est relatif à un thème capital pour la vie des organisations. Elle a rappelé que l’appui du projet LIANE n’est pas le premier du genre. Elle a terminé son propos en émettant le vœu que cette loi ne soit pas une loi de plus dans les tiroirs, avant de souhaiter que le partenariat avec la CSCI se poursuive en s’améliorant. 

 

-  La série des allocutions s’est achevée par le discours du Président de la CAIDP qui d’entrée de jeu, s’est réjoui de la place de choix qui est faite à la structure qu’il dirige, au cours de cet  atelier.  Il a  ensuite  fait l’historique  des  dispositions  juridiques  nationales  et  internationales  qui  ont présidé  à  la  naissance de la CAIDP.  Il  en  a  rappelé  les  missions  et  souligné  que  son  existence  dénote  de  la  bonne  gouvernance  et participe à la démocratie. Il a terminé en précisant qu’avec la CAIDP, le nombre les pays ayant déjà adopté le principe de l’accès à l’information d’intérêt public venait d’être porté à 90 dans le monde. 

 

  Présentation de la loi suivie des échanges  

Il  est  revenu  à  M.  N’GUESSAN Balle Brice, du Service juridique de la CAIDP  de  présenter  et  de commenter la loi en abordant différents aspects, notamment, le contexte de sa création, les informations et documents qui  peuvent  être  communiqués ;  qui  peut  avoir  accès  à  ces  informations  et  quelles  sont  les peines encourues en cas de refus de communication d’informations et de documents.  

 

Les échanges qui ont suivies ont permis d’aborder des points de mise en œuvre pratique de la loi. Il a été entre autre question de la retro section de l’amende payée par le contrevenant, de la collaboration entre la CAIDP et la société civile, de l’auto saisine et de l’indépendance de la CAIDP dans ses injonctions. 

En réponse à toutes ses préoccupations, la CAIDP a précisé qu’elles feront l’objet de prise en compte à travers les textes réglementaires, les décrets et arrêtés qui seront pris pour compléter la nature juridique de la dite loi.         

 

  Les travaux en commission  

Deux commissions ont été mises en place. La première a eu pour tâche de ressortir les points positifs de la loi. Quant à la seconde, elle a mis en relief certaines faiblesses de la loi.  

 

Les travaux en commissions ont permis de relever des points positifs de la loi, notamment : 

 

  la possibilité pour toute personne  (physique ou morale) d’avoir à accès à l’information  

sans discrimination;  

 

  l’obligation de  communication  pro  active  ou  par  anticipation  faite  aux  organismes  publics de donner l’information ;  

 

  l’identification précise des informations et documents non communicables ; 

 

  l’obligation faite aux organismes publics de désigner un responsable de l’information à qui l’on peut se référer en cas de besoin ; 

 

  la simplicité de la procédure d’accès à l’information ; 

 

  la définition de délai de rigueur aux responsables d’informations pour traiter les requêtes ; 

 

  les différends modes d’acquisition de l’information offertes au requérant ; 

 

  la création d’une Commission chargée de veiller à l’application de la loi sur l’information d’intérêt public et qui dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction : la CAIDP ; 

 

  la les voies de recours appropriées (administrative et juridictionnelle) ouvertes ; 

 

  les  sanctions pénales à l’encontre des organismes qui feront obstacles en matière d’accès à l’information d’intérêt public. 

 

En ce qui concerne les faiblesses de la loi, il a été  retenu entre autres points : 

 

  la non indication des coûts liés à la délivrance de copies des documents demandés ; 

  le manque de précision détaillée sur les informations et documents qui peuvent faire l’objet de communication. 

 

Aux termes de cet atelier, la CSCI fait les recommandations suivantes :  

 

Au Gouvernement : 

 

  Procéder  à  la  nomination  des  personnes  chargées  de  la  diffusion  des  informations,  au  sein  des structures étatiques; 

  Adopter les textes réglementaires devant compléter la nature juridique de la loi ; 

  Créer un environnement propice à l’indépendance des activités de la CAIDP. 

 

A la CAIDP : 

  Adopter une stratégie de communication qui permette d’assurer la visibilité de la Commission et de ses missions ; 

  Mettre en place un plan de vulgarisation de la loi auprès de la population et des organismes publics ; 

  Faire  un  plaidoyer  auprès  du  gouvernement  pour  que  les  personnes  chargées  de  la  diffusion  des informations, au sein des structures étatiques soient nommées ; 

  Faciliter la mise en place d’un cadre de collaboration efficace avec  les  faîtières de  la  société  civile 

ivoirienne ;  

4 

 

 

Aux OSC 

  Favoriser une bonne collaboration avec la CAIDP ; 

  Soutenir le plaidoyer de la CAIDP afin que les textes réglementaires devant compléter la nature juridique de la présente loi soient pris ; 

  Sensibiliser les populations et l’ensemble des OSC elles-mêmes sur la nécessité de s’approprier les opportunités qu’offre cette loi.  

 

 

La clôture de l’atelier a été marquée par les mots  de  la Coordonnatrice Nationale  de  la  CSCI,  Mme  Hélène GNIONSAHE  qui a d’abord remercié son vice coordonnateur pour  l’encadrement des travaux. Elle a ensuite adressé les remerciements de la CSCI au président de la CAIDP dont l’appui technique a permis d’atteindre les objectifs  du  dit  atelier,  et  à  la  représentante  du  projet  LIANE  pour  son  financement.  Elle  a  enfin  exhorté  les organisations  de  la  société  civile  participantes  aux  travaux,  de  faire  une  large  diffusion  de  la  loi  auprès  des populations de leur localité respective. 

 

 

Fait à Abidjan, le 13 octobre 2015